Musette

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après « CGU ») régissent les relations entre la société Musette, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 999 438 096 dont le siège social est situé au 58, Avenue Paul Déroulède - 94300 Vincennes, France, et toute personne physique ou morale (ci‑après « l’Utilisateur ») accédant au site internet, à l’application mobile ou à tout autre service en ligne exploité par Musette (ci‑après « le Service »).

Ces CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service. Elles constituent un contrat contraignant entre Musette et l’Utilisateur. L’accès ou l’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Champ d’application et définitions

  • Champ d’application : Les CGU s’appliquent à tout accès et/ou utilisation du Service, que l’Utilisateur soit un simple visiteur ou un utilisateur enregistré.
  • Service : Le Service inclut l’accès aux jeux et quiz musicaux, la création et la gestion de comptes, les fonctionnalités sociales (Battles), et tout contenu numérique mis à disposition par Musette.
  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède ou utilise le Service.
  • Contenu : Désigne l’ensemble des informations, textes, images, vidéos, sons, œuvres musicales, bases de données et logiciels mis à disposition sur le Service.
  • Éléments Virtuels : Désigne l'ensemble des items numériques utilisables dans le Service, incluant sans s'y limiter la monnaie virtuelle (« Coins »), l'énergie (« Tickets »), les jokers, et les badges.

2. Acceptation des CGU et modifications

  • Acceptation : En accédant au Service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit renoncer à l’accès au Service.
  • Mises à jour : Musette se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version modifiée sera publiée sur le Service et deviendra opposable dès sa mise en ligne. L’utilisation continue du Service après publication vaut acceptation.

3. Services proposés

Musette met à disposition un divertissement numérique centré sur la musique :

  • Jeux et quiz musicaux : Jeux interactifs permettant d’identifier des morceaux de musique à partir de visuels ou d'extraits sonores.
  • Battles et Communauté : Fonctionnalités permettant de jouer avec des amis ou d'autres utilisateurs.
  • Abonnements et Publicités :
    • Le Service peut inclure des publicités interstitielles (imposées).
    • Abonnement VIP : L'abonnement VIP supprime les publicités interstitielles imposées. Toutefois, l'Utilisateur VIP conserve la possibilité, s'il le souhaite, de visionner des publicités volontaires (« Rewarded Ads ») pour obtenir des avantages spécifiques (ex: tickets supplémentaires). Le statut VIP n'empêche pas l'accès à ces récompenses optionnelles.

4. Inscription et sécurité du compte

  • Inscription : L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
  • Capacité : L’Utilisateur doit être majeur ou disposer de l’autorisation de son représentant légal.
  • Sécurité : Musette ne saurait être tenue responsable en cas d’accès non autorisé au compte résultant d’une négligence de l’Utilisateur.

5. Comportement, Triche et Intégrité du Jeu

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale. Sont strictement interdits :

  • Contenu illicite : Distribuer des contenus menaçants, diffamatoires, obscènes ou discriminatoires.
  • Battles et Espaces Publics : L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de pseudonymes, de noms de « Room » (salle de jeu) ou d'avatars à caractère injurieux, haineux, sexuel ou politique lors des parties multijoueurs (Battles). Musette se réserve le droit de modérer ou bannir tout compte ne respectant pas cette règle de bienséance.
  • Triche et Manipulation (Data Integrity) : Afin de garantir l'équité des classements (« Leaderboards ») et de l'expérience de jeu, il est formellement interdit :
    • D'utiliser des bots, scripts, automates ou tout logiciel tiers pour jouer à la place de l'humain ou collecter des récompenses.
    • D'exploiter des failles techniques (glitchs, bugs) pour altérer les scores, l'expérience (XP) ou les gains.
    • De manipuler artificiellement les mécanismes de matchmaking ou de progression.
  • Sanction : En cas de suspicion avérée de triche ou de comportement déloyal (détecté par analyse des données de jeu), Musette se réserve le droit de réinitialiser les scores, de disqualifier l'Utilisateur des récompenses de classement, ou de suspendre définitivement le compte, sans remboursement possible des achats effectués.

6. Licence d’utilisation du Service

Musette accorde à l’Utilisateur une licence d’accès et d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable. Cette licence est strictement limitée à un usage privé et de divertissement (cercle de famille ou amical). Toute utilisation commerciale ou diffusion publique (bars, événements, spectacles) est interdite sans accord écrit de Musette.

7. Propriété intellectuelle

  • Titularité : Tous les éléments du Service (interface, graphismes, logos, code, concepts de jeu) sont la propriété exclusive de Musette.
  • Contenus Musicaux : Les extraits musicaux et visuels utilisés dans le cadre des quiz sont exploités par Musette dans le respect des droits de propriété intellectuelle, soit via des licences négociées, soit conformément aux exceptions légales en vigueur, soit via des partenariats. L'Utilisateur s'interdit de les extraire, enregistrer ou rediffuser en dehors du Service.
  • Marques : Toute utilisation des marques ou logos de Musette sans autorisation est prohibée.

8. Services tiers et Publicités

  • Connexion Sociale : L’Utilisateur peut se connecter via des services tiers (Facebook, Google, Apple). L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres CGU et politiques de confidentialité.
  • Publicités : Le Service affiche des publicités fournies par des régies tierces. Musette n'est pas responsable des produits ou services promus par ces tiers.

9. Contenus Utilisateur (User Generated Content)

En soumettant du contenu sur le Service (image de profil, pseudo, messages), l’Utilisateur accorde à Musette une licence mondiale, gratuite et transférable pour utiliser ce contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du Service. L’Utilisateur garantit ne pas enfreindre les droits de tiers via ses contenus.

10. Responsabilité et Garantie

  • « En l’état » : Le Service est fourni sans garantie de continuité absolue ou d’absence de bugs. Musette ne pourra être tenue responsable des interruptions de service ou des pertes de données accidentelles.
  • Limitation : La responsabilité de Musette ne pourra être engagée pour des dommages indirects. Le montant maximum de l'indemnisation éventuelle est limité aux sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à indemniser Musette contre toute réclamation, plainte ou condamnation résultant de son utilisation non conforme du Service, de la violation des CGU ou de l’atteinte aux droits d’un tiers.

12. Diffusion publique et événements

L'organisation de sessions de jeu dans des lieux publics (bars, entreprises, associations) constitue une diffusion publique. L'Utilisateur est informé que Musette ne fournit pas les droits de représentation publique pour la musique. Il incombe à l'organisateur de l'événement d'obtenir les licences nécessaires auprès des organismes de gestion collective (ex: SACEM, SPRE).

13. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité de Musette. Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Conditions Financières et Éléments Virtuels (Coins & Tickets)

  • Achats et Abonnements : Les services payants (Packs de Coins, Abonnements VIP) sont facturés aux tarifs en vigueur lors de la commande.
  • Renouvellement : Les abonnements peuvent être renouvelables tacitement. L'Utilisateur peut se désabonner à tout moment via les paramètres de son store (Apple App Store / Google Play Store).
  • Nature juridique des Éléments Virtuels (Coins, Tickets, Badges) :
    • Les Éléments Virtuels acquis (achetés ou gagnés en jeu) constituent une licence d'utilisation limitée, personnelle, révocable, non exclusive et non transférable.
    • Absence de propriété : L'Utilisateur reconnaît que les Coins et Tickets ne sont pas sa propriété personnelle, qu'ils n'ont aucune valeur monétaire dans le monde réel et ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l'argent réel, des biens matériels ou des services en dehors du Jeu.
    • Pas de remboursement : Sauf cas prévu par la loi (droit de rétractation légal avant consommation du bien), les Éléments Virtuels ne sont ni remboursables ni échangeables, y compris en cas de fermeture du compte (volontaire ou forcée).
  • Droit de rétractation : Conformément à la loi, l’Utilisateur reconnaît que la fourniture de contenu numérique (Coins, Tickets) commence immédiatement après l'achat et renonce expressément à son droit de rétractation une fois le contenu crédité sur son compte.

15. Suspension et Résiliation

Musette peut suspendre ou résilier un compte à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de triche (art. 5), de comportement toxique ou de fraude au paiement. La résiliation entraîne la perte immédiate de tous les Éléments Virtuels associés au compte.

16. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure (panne réseau généralisée, catastrophe naturelle, guerre, etc.).

17. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Musette seront considérés comme les preuves des communications, commandes, scores et paiements intervenus entre les parties.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel du siège social de Musette.

19. Contact

Pour toute question ou signalement : contact@musette.app ou via le support intégré à l'application.

TL;DR – Résumé (Ce qu'il faut retenir)

  • Jeu musical : Musette est un jeu de quiz. Nous fournissons le service pour votre divertissement personnel uniquement.
  • Pas de streaming perso : Le jeu n'est pas un lecteur de musique pour vos playlists personnelles, c'est un jeu avec son propre contenu.
  • Monnaie virtuelle : Les "Coins" et "Tickets" sont des objets de jeu, pas de l'argent réel. Ils ne vous appartiennent pas et ne sont pas remboursables.
  • Fair Play : La triche, les bots et l'exploitation de bugs pour monter dans les classements sont interdits et entraînent le bannissement. Soyez respectueux dans les Battles (pas de noms offensants).
  • VIP & Pubs : Être VIP retire les pubs forcées. Vous pouvez toujours regarder des pubs volontairement pour des bonus.
  • Usage Privé : Vous ne pouvez pas utiliser l'appli pour faire une animation DJ dans un bar sans payer la SACEM vous-même.